Conditions générales de vente

Article 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par le Restaurant Le Nid, société SASU, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 93260324400017, dont le siège est situé à Les Moulères - 31230 SAINT-FRAJOU représentée par Madame Léa Darrault (ci-après le « Prestataire »), auprès de tout consommateur ou professionnel (ci-après le « Client »), pour la fourniture des prestations suivantes :

• Repas et boissons servis sur place ou à emporter ;

• Prestations traiteur pour particuliers ou professionnels, sur commande, sur site ou en livraison ;

• Services de privatisation de salle ou de prestation événementielle.

Article 2 – Commandes

2.1 Commandes sur place / à emporter

Le Client peut passer commande directement au sein de l’établissement ou par téléphone/plateforme en ligne selon les modalités en vigueur. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des CGV.

2.2 Commandes traiteur / événementiel

Les prestations traiteur sont effectuées exclusivement sur devis signé par le Client, accompagné d’un acompte de 50 %. Le solde est dû 2 jours avant la prestation. Aucune commande ne sera validée sans signature du devis et paiement de l’acompte.

Article 3 – Modifications / Annulations

3.1 Par le Client

• Prestation en restaurant : toute annulation doit être signalée 7 jours à l’avance. À défaut, des frais équivalents à 30 % du montant estimé seront facturés.

• Prestation traiteur : ◦ Annulation jusqu’à 30 jours avant : remboursement intégral de l’acompte.

◦ Annulation entre 30 jours et 15 jours avant : remboursement à hauteur de 50 % de l’acompte.

◦ Annulation entre 15 et 5 jours : acompte conservé et non remboursé.

◦ Annulation à moins de 5 jours : la totalité de la prestation est due.

◦ Modification du nombre de personnes et de régimes particuliers jusqu’à 15 jours avant. Au-delà, c’est le nombre accepté sur le devis initial qui sera facturé.

3. Par le Prestataire

En cas d’impossibilité d’exécution liée à un cas de force majeure (incendie, inondation, grève, maladie grave, indisponibilité des matières premières essentielles…), la prestation pourra être annulée sans indemnité, avec remboursement de l’acompte versé.

Article 4 - Tarifs et paiement

Les prix sont exprimés en euros TTC, selon la législation fiscale en vigueur. Les tarifs peuvent varier selon la saison, les produits, le nombre de convives et les modalités logistiques.

Moyens de paiement acceptés :

• Espèces (dans la limite légale),

• Carte bancaire, • Virement (pour prestations traiteur),

• Chèque (accepté uniquement à l’avance pour événements).

Des pénalités de retard (3 fois le taux d’intérêt légal) seront appliquées dès le lendemain de la date d’échéance, sans mise en demeure préalable.

Article 5 - Livraison et mise à disposition

Pour les prestations traiteur avec livraison :

• Les horaires de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard ne saurait engager la responsabilité du Prestataire, sauf faute lourde dûment prouvée.

• Les risques sont transférés au Client dès la remise de la marchandise.

Le Client s’engage à vérifier les produits à réception. Toute réclamation doit être faite dans un délai de 2 heures, avec photos à l’appui.

Article 6 - Obligations du client

Le Client est responsable de :

• L’exactitude des informations communiquées (lieu, horaires, nombre de convives),

• L’accès et la sécurité du lieu de réception en cas de prestation sur site,

• L’obtention de toutes les autorisations nécessaires (notamment en cas d’installation en extérieur ou sur la voie publique).

En cas de non-respect de ces obligations, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou annuler la prestation sans remboursement.

Article 7 - Responsabilité

Le Prestataire garantit la conformité de ses produits aux normes sanitaires en vigueur. Sa responsabilité est strictement limitée au montant de la prestation commandée. Aucune indemnité ne pourra être réclamée pour un préjudice indirect (perte d’image, de clientèle, etc.). Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de mauvaise conservation par le Client ou tiers (ex. buffet laissé en libre service hors chaîne du froid).

Article 8 - Propriété intellectuelle

Tous les contenus (photos, menus, concepts, recettes) demeurent la propriété exclusive du Prestataire et ne peuvent être reproduits sans autorisation écrite.

Article 9 - Données personnelles

Les données personnelles collectées sont strictement nécessaires au traitement des commandes. Elles ne sont en aucun cas cédées à des tiers et font l’objet d’un traitement conforme au RGPD. Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition ou de suppression en écrivant à : contact@restaurantlenid.fr

Article 10 - Litiges et juridiction

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement.

À défaut :

• Pour les consommateurs : compétence des tribunaux déterminée conformément aux dispositions du Code de la consommation.

• Pour les professionnels : compétence exclusive des tribunaux de Toulouse, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Article 11 - Alcool et réglementation spécifique

La vente et le service de boissons alcoolisées sont soumis à la réglementation en vigueur. Le Prestataire se réserve le droit de refuser le service de boissons alcoolisées à toute personne manifestement ivre ou ne respectant pas les obligations légales. Le Client s’engage à respecter la législation relative à la consommation d’alcool, notamment en matière de responsabilité des convives. En cas de prestation événementielle, le Client demeure seul responsable des comportements de ses invités.

Article 12 - Assurances

Le Prestataire déclare être assuré auprès d’une compagnie notoirement solvable pour sa responsabilité civile professionnelle couvrant l’ensemble des prestations fournies. Le Client est invité à souscrire toute assurance complémentaire utile, notamment pour les événements privés ou professionnels (dommages matériels, annulation, responsabilité des invités).

Article 13 - Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de restauration, de traiteur et d’événementiel fournies à une date ou période déterminée. Toute commande est donc ferme et définitive dès validation.

Article 14 - Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, pandémie, décision administrative, grève générale, pénurie exceptionnelle…). L’exécution des obligations est suspendue pendant la durée du cas de force majeure.

Article 15 - Nullité partielle

Article 16 - Non-renonciation

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 17 - Acceptation des conditions générales de vente

Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente, qui prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire du Prestataire.

Article 18 - Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.